La présente traduction est fournie à titre de commodité. La version anglaise fait foi.

Politique DMCA en matière de droit d'auteur

Date d'entrée en vigueur : 6 mai 2026 · Dernière mise à jour : 6 mai 2026

Broadimage (« nous », « notre ») respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui. La présente Politique DMCA en matière de droit d'auteur explique comment soumettre des notifications d'atteinte au droit d'auteur en vertu de la loi américaine Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) et comment nous y répondons.

1. Politique relative aux contrevenants récidivistes

Broadimage a pour politique de résilier, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de manière répétée au droit d'auteur.

2. Signaler une atteinte au droit d'auteur (Notification d'atteinte)

Si vous estimez qu'un contenu disponible sur broadimage.com ou upload.broadimage.com porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez adresser une notification DMCA écrite à notre Agent désigné pour le droit d'auteur.

Pour être valable au sens du 17 U.S.C. § 512(c)(3), votre notification doit comporter l'ensemble des éléments suivants :

Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire.
L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont il est allégué qu'elle a été contrefaite (ou, en cas d'œuvres multiples sur un même site, une liste représentative).
L'identification du contenu prétendument contrefaisant, avec suffisamment de précisions pour nous permettre de le localiser (par exemple, les URL directes de la page, de l'image ou de la vidéo concernées).
Vos coordonnées : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire.

Attention. En vertu du 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui, sciemment et de manière substantielle, déclare faussement qu'un contenu est contrefaisant peut être tenue responsable des dommages, y compris les frais et honoraires d'avocat engagés par le contrefacteur présumé ou par Broadimage. Ne soumettez une notification que si vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou êtes autorisé à agir en son nom, et uniquement après un examen de bonne foi.

3. Agent désigné pour le droit d'auteur

Agent désigné pour les notifications DMCA

Agent désigné : enregistré auprès de l'U.S. Copyright Office (Bureau américain du droit d'auteur)

Organisation : Broadimage

E-mail : dmca@broadimage.com (à privilégier)

Téléphone : +1 310 697 2999

Adresse postale : Communiquée sur demande écrite adressée à legal@broadimage.com, préalablement à tout envoi postal relatif au DMCA.

Notre Agent désigné est enregistré auprès de l'U.S. Copyright Office à l'adresse copyright.gov/dmca-directory. Le répertoire contient le nom et l'adresse postale de l'agent, comme l'exige le 17 U.S.C. § 512(c)(2).

Adressez vos notifications DMCA par e-mail à dmca@broadimage.com avec pour objet « DMCA Takedown Notice — [votre nom] ». Pour une notification par voie postale, demandez l'adresse postale en vigueur à legal@broadimage.com.

4. Comment nous répondons à une notification DMCA valable

Examen et mesures. Dès réception d'une notification valable, Broadimage retirera promptement le contenu prétendument contrefaisant ou en désactivera l'accès.
Information de l'utilisateur. Nous informerons du retrait l'utilisateur qui a publié le contenu, en lui transmettant une copie de la notification DMCA, et nous l'informerons de la procédure de contre-notification.
Journalisation. Nous consignons la mesure de retrait dans nos registres de conformité.

5. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu vous appartenant a été retiré (ou que son accès a été désactivé) par erreur ou à la suite d'une identification erronée, vous pouvez adresser une contre-notification au titre du 17 U.S.C. § 512(g)(3) à notre Agent désigné. Pour être valable, votre contre-notification doit comporter :

Votre signature physique ou électronique.
L'identification du contenu qui a été retiré et de l'emplacement où il apparaissait avant son retrait.
Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré ou désactivé par suite d'une erreur ou d'une identification erronée.
Vos nom, adresse et numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral du district judiciaire dans lequel se situe votre adresse (ou, si votre adresse est située hors des États-Unis, du tribunal fédéral de tout district judiciaire dans lequel Broadimage peut être attraite, y compris l'U.S. District Court for the Central District of California), et que vous accepterez la signification des actes de procédure (service of process) de la part de la personne ayant présenté la notification initiale ou d'un agent de cette personne.

Adressez les contre-notifications à dmca@broadimage.com avec pour objet « DMCA Counter-Notification ».

6. Comment nous répondons à une contre-notification

Dès réception d'une contre-notification valable, nous en transmettrons une copie à l'auteur de la notification initiale et l'informerons que nous rétablirons le contenu retiré dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, à moins que celui-ci n'informe préalablement notre Agent désigné qu'il a engagé une action en justice en vue d'obtenir une ordonnance du tribunal interdisant à l'utilisateur de se livrer à une activité contrefaisante en lien avec le contenu.

7. Fausses déclarations et notifications de mauvaise foi

Le DMCA tient les parties responsables de leurs fausses déclarations. En vertu du 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui, sciemment et de manière substantielle, déclare faussement (a) qu'un contenu ou une activité est contrefaisant ou (b) qu'un contenu a été retiré ou désactivé par erreur ou à la suite d'une identification erronée, peut être tenue responsable des dommages-intérêts, des frais et des honoraires d'avocat.

8. Réclamations relatives aux marques et autres réclamations

Pour les réclamations relatives aux marques, au droit à l'image, à la diffamation ou à la vie privée (qui ne relèvent pas du DMCA), écrivez à legal@broadimage.com en joignant une description détaillée de la réclamation et vos coordonnées.

9. Réclamations internationales en matière de droit d'auteur

Broadimage est une société établie aux États-Unis, soumise au droit d'auteur américain et au DMCA. Nous examinerons également, le cas échéant, les notifications relatives au droit d'auteur formulées en vertu des lois d'autres juridictions. Les notifications fondées sur un droit d'auteur non américain doivent être adressées à legal@broadimage.com avec les références légales pertinentes et une description de l'atteinte alléguée.

10. Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique DMCA en matière de droit d'auteur de temps à autre. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de page reflète la modification la plus récente.

11. Nous contacter

Notifications DMCA : dmca@broadimage.com
Autres questions juridiques : legal@broadimage.com
Téléphone : +1 310 697 2999